Cadre contractuel
Les présentes conditions encadrent les prestations de formation professionnelle, de coaching et d’accompagnement proposées par Ôrea Formation.
Les informations juridiques sont renseignées. Le numéro de déclaration d’activité devra être ajouté dès son attribution et les coordonnées d’un médiateur compétent devront être indiquées avant toute vente à un consommateur.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent à toute commande de formation, coaching ou accompagnement conclue avec Ôrea Formation par une entreprise, une organisation, un professionnel ou une personne physique.
La signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat implique l’adhésion aux CGV en vigueur à cette date. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans le document signé prévalent.
Raison sociale : RC2L, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €
Nom commercial : Ôrea Formation
Siège social : 12 Chemin de la Papillère, 17460 Préguillac, France
Immatriculation : RCS Saintes 108 395 914 · SIREN 108 395 914
Responsable : Rémi Thibaud
Contact : remi.thibaud@oreaformation.com · 07 60 30 84 20
Déclaration d’activité : demande en cours. Dès attribution, le numéro sera indiqué avec la mention « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ».
Chaque prestation fait l’objet d’une proposition précisant notamment les objectifs, le programme ou le périmètre, le public, les prérequis, la durée, les modalités, les dates envisagées et le prix.
La commande devient ferme à réception du devis, de la convention ou du contrat signé. Pour une personne physique finançant elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
Les prix sont exprimés en euros. Le devis et la facture précisent le régime de TVA applicable, les échéances et les modalités de règlement. Les frais de déplacement, d’hébergement, de location de salle ou autres frais annexes ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.
Sauf condition particulière, le règlement est exigible à l’échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
Lorsque le client sollicite un OPCO, un fonds d’assurance formation, France Travail ou tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches et d’obtenir l’accord écrit avant le début de la prestation.
En cas de prise en charge partielle, de refus, de caducité ou d’absence de paiement par le financeur, le solde reste dû par le client dans les conditions prévues au document contractuel. Une prise en charge n’est jamais garantie par Ôrea Formation.
Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit. Sauf conditions particulières prévues au devis, les indemnités suivantes pourront être facturées au titre des moyens engagés et de la réservation de la date :
Les sommes dues au titre d’une annulation ne peuvent généralement pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle. Un report peut être proposé selon les disponibilités, sans constituer un droit automatique.
Le participant bénéficie des protections prévues par le Code du travail. Il dispose notamment d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat de formation. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
À l’issue du délai, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action. Lorsque d’autres règles impératives de protection du consommateur sont applicables, elles prévalent sur les présentes CGV.
Ôrea Formation peut reporter ou annuler une intervention en cas d’indisponibilité du formateur, d’effectif insuffisant, de force majeure ou de toute circonstance empêchant sa réalisation dans des conditions satisfaisantes.
Le client en est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date ou une modalité équivalente est proposée. À défaut d’accord, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, sans indemnisation des frais indirects pour les clients professionnels.
Le participant s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité et le règlement intérieur applicable. Ôrea Formation peut adapter l’organisation et les méthodes sans modifier les objectifs essentiels de la prestation.
Les besoins liés à une situation de handicap sont étudiés au cas par cas afin d’identifier les adaptations possibles ou, lorsque cela est nécessaire, d’orienter la personne vers un interlocuteur adapté. Ils doivent être signalés le plus tôt possible.
Les supports, méthodes, outils et contenus remis ou présentés restent la propriété intellectuelle de leur auteur. Ils sont réservés à l’usage personnel des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus ou utilisés pour animer une formation sans autorisation écrite.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations identifiées comme telles ou dont la nature confidentielle est évidente, sous réserve des obligations légales de communication.
Ôrea Formation est tenue à une obligation de moyens. Le client demeure responsable des décisions prises et de l’utilisation des méthodes ou informations transmises. Pour les clients professionnels, la responsabilité éventuelle d’Ôrea Formation est limitée aux dommages directs prouvés et, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, au montant payé pour la prestation concernée.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible.
Les données nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, prestations, évaluations et obligations administratives sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant à remi.thibaud@oreaformation.com.
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Ôrea Formation à l’adresse remi.thibaud@oreaformation.com, en précisant la prestation concernée et les motifs de la demande.
Lorsqu’un client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative préalable de résolution directe. Les coordonnées du médiateur choisi par Ôrea Formation doivent être ajoutées ici avant toute vente à un consommateur.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. Entre commerçants, les conditions particulières pourront attribuer compétence au tribunal du ressort du siège d’Ôrea Formation.
Code du travail — réalisation des actions de formation ↗